1. Objet
Les présentes conditions définissent les règles d’accès et d’utilisation du site aidefinance.fr, de la demande publique, de l’espace client, de la messagerie, du dépôt de documents et des services de suivi proposés par AIDE FINANCE.
2. Acceptation et capacité
L’utilisation du site implique le respect des présentes conditions. L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire et transmettre des informations exactes. Les critères d’âge, de résidence et d’éligibilité propres à chaque produit restent applicables.
3. Demande sans compte
Une demande peut être commencée sans espace client. Le lien de rattachement reçu par email est personnel et temporaire. La création d’un compte sécurisé est obligatoire avant l’approbation du dossier et la poursuite des opérations protégées.
4. Compte et sécurité
L’utilisateur protège ses identifiants, utilise une adresse email à laquelle il a seul accès et signale rapidement toute suspicion d’utilisation frauduleuse. Toute action effectuée depuis le compte peut être suspendue en cas de risque de sécurité, d’informations incohérentes ou de non-respect des présentes conditions.
5. Étude du financement
La publication d’un produit, l’utilisation du simulateur et le dépôt d’une demande ne garantissent aucun accord. Les estimations sont indicatives. Toute décision dépend notamment de l’éligibilité, de l’analyse de la situation, des justificatifs, des obligations réglementaires et des conditions contractuelles définitives.
6. Documents et déclarations
L’utilisateur garantit l’authenticité, la lisibilité et l’exactitude des documents transmis. Il s’interdit toute usurpation d’identité, falsification, déclaration mensongère ou utilisation de documents appartenant à un tiers sans droit.
7. Messagerie et notifications
La messagerie sécurisée sert aux échanges relatifs au dossier. Les notifications facilitent le suivi mais ne remplacent pas la consultation régulière de l’espace client. L’utilisateur conserve une adresse email fonctionnelle et vérifie les messages reçus.
8. Frais et paiements
Un paiement ne doit être réalisé que lorsqu’un frais contractuel identifiable est affiché dans l’espace sécurisé avec son motif, son montant et les moyens autorisés. Aucun paiement ne doit être demandé pour « débloquer » un financement ou garantir son acceptation.
Les déclarations par virement bancaire, PCS ou TC restent soumises à vérification par l’administration. Leur transmission ne constitue pas une confirmation automatique de paiement. L’utilisateur ne doit utiliser que les coordonnées et instructions visibles dans son espace.
9. Comportements interdits
- contourner les contrôles de sécurité ou accéder au compte d’un tiers ;
- introduire un programme malveillant, perturber le service ou automatiser des requêtes abusives ;
- collecter ou réutiliser les données d’autres utilisateurs ;
- utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux droits d’autrui ;
- reproduire ou exploiter les contenus protégés sans autorisation.
10. Disponibilité
AIDE FINANCE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une absence totale d’interruption. Des maintenances, incidents techniques ou mesures urgentes de protection peuvent limiter temporairement l’accès.
11. Données personnelles et cookies
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les traceurs sont détaillés dans la politique relative aux cookies.
12. Réclamations, médiation et droit applicable
À compléter : indiquez les coordonnées du médiateur de la consommation compétent après adhésion effective à son dispositif. N’affichez pas un médiateur sans convention applicable.
Une réclamation préalable peut être adressée à contact@aidefinance.fr.
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.
13. Modification
Les conditions peuvent être mises à jour afin de refléter une évolution du service ou du cadre légal. La version applicable est celle accessible sur le site à la date d’utilisation, sans préjudice d’une information spécifique lorsque la modification affecte une relation contractuelle en cours.